Vos droits : des situations concrètes
La relation patient-soignant est une relation humaine particulière. Le rôle du médecin est de tout mettre en œuvre pour l’amélioration de votre santé. Il a suivi de nombreuses années d’études afin d’acquérir les compétences nécessaires.
Il n’en demeure pas moins que notre santé vous appartient et que vous avez le droit de vous impliquer dans le processus de soins.
DROIT DES PATIENTS : UN SIÈCLE D’HISTOIRE
La notion de droits des patients est assez récente. Ce n’est qu’en 2002 qu’une loi a été officiellement promulguée. Elle est l’aboutissement d’une série de dispositifs dont voici quelques points clés.
C’est à cette date que la responsabilité du médecin est reconnue.
Pour la première fois, la Cour de cassation reconnaît les droits du patient. Les juges affirment le recueil du consentement du patient avant tout intervention thérapeutique (Arrêt Teyssier).
Une loi affirme le droit au libre choix du médecin. Les médecins et les établissements de santé sont tenus de communiquer les informations médicales contenues dans le dossier de santé.
Une loi introduit dans le Code civil la notion de respect du corps humain et l’obligation d’information et de recueil du consentement du patient avant tout intervention thérapeutique.
Une loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé est définitivement adoptée.
Un arrêté ministériel met en œuvre les recommandations de l’Anaes, l’Agence nationale d’accréditation et d’évaluation en santé, en matière d’accès à l’information pour les patients.
🔎 Retrouvez une chronologie détaillée sur le site du Centre National de l’Expertise Hospitalière en cliquant ici.
CAS CONCRETS
Voici quelques exemples de situations rapportées par les membres de la communauté de LA VOIX DES MIGRAINEUX.
1 / Sur le droit à l’accès au dossier médical.
Une patiente rencontre des difficultés relationnelles avec le ou les soignants, et n’est pas satisfaite de sa prise en charge. Elle souhaite récupérer son dossier médical. Néanmoins, elle n’obtient aucune réponse après plusieurs semaines d’attente. Une autre déménage et se heurte à un refus catégorique.
Vos droits :
Le médecin ou l’hôpital n’est que le dépositaire de votre dossier médical, les informations qu’il contient vous appartiennent.
Le médecin doit vous fournir l’accès ou vous remettre le dossier, dans les 8 jours suivant votre demande, ou dans les deux mois, si celui-ci a plus de 5 ans. La demande doit être adressée au médecin concerné, ou au directeur de l’établissement dans le cas d’un hôpital.
Nous avons conseillé à ces personnes de réitérer leur demande et, en cas d’échec, d’envoyer une lettre de mise en demeure. La plupart des assurances habitation comportent une option “conseil juridique”. Le mieux est de les contacter avant toute démarche.
Des personnes ne reçoivent pas les comptes-rendus de consultation et ou d’hospitalisation.
Vos droits :
Normalement, les médecins doivent vous fournir tous les comptes-rendus envoyés à vos soignants en toute transparence. Dans les faits, ce n’est malheureusement pas toujours le cas. Vous pouvez les réclamer auprès du médecin. Celui-ci peut les avoir reçus ou non. Il peut aussi arriver que vous découvriez des informations qui ne vous ont pas été transmises lors de la consultation. Dans de rares cas, ces informations peuvent être erronées ou se rapporter à un autre patient.
Comme dans le cas du dossier médical, toute personne doit avoir accès aux informations de santé qui la concerne, au regard de l’article L1111-7 du CSP.
Si vous ne comprenez pas le compte-rendu ou si celui-ci comporte des erreurs, n’hésitez pas à contacter le médecin. “Le médecin doit à la personne qu’il soigne ou qu’il conseille une information claire, loyale et appropriée”, selon les articles R4127-35 et 36, et l’article L1111-4 du CSP.
Les temps de consultation sont courts et ne permettent parfois pas la transmission des informations. Néanmoins, vous y avez droit. L’échange peut permettre de faire corriger d’éventuelles erreurs. Si vous rencontrez des difficultés, dans la mesure où vous avez choisi un médecin traitant, celui-ci peut prendre contact avec le ou les professionnel(s) pour demander des précisions.
2 / Sur le droit de refus de soins.
Plusieurs personnes rapportent ne pas être d’accord avec les soins proposés. Cependant, elles ont l’impression de ne pas avoir le choix et n’ont pas exprimé leur avis pendant la consultation. Une autre personne rapporte avoir clairement subit des pressions.
Vos droits :
Vous avez tout à fait le droit d’exprimer vos souhaits et vos craintes. Cela fait référence à deux droits principaux.
“Le médecin doit à la personne qu’il soigne ou qu’il conseille une information claire, loyale et appropriée”. De plus, “le consentement de la personne doit être recherché dans tous les cas”, selon les articles R4127-35 et 36 du CSP, et l’article L1111-4 du CSP.
Dans les faits, le temps manque bien souvent en consultation, et le médecin peut interpréter votre silence comme un accord, avéré dans la plupart des cas. N’hésitez pas à poser des questions. Si vous n’êtes vraiment pas convaincu, vous avez le droit de refuser. La décision doit se prendre ensemble et repose sur un autre article de loi : “Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé”. Cela fait appel à la notion de décision médicale partagée.
Cela nécessite une véritable communication sincère avec le médecin, dans laquelle nous, patients, avons aussi notre rôle à jouer. Le respect et la confiance doivent être réciproques. Cette relation se construit progressivement.
Une personne a clairement le sentiment de subir des pressions. L’équipe qui la soigne subordonne la poursuite du traitement à la mise en œuvre d’un suivi externe. La personne a déjà tenté cette option sans succès et s’y oppose. Cependant, elle craint que le compte-rendu envoyé à son médecin traitant ne lui enlève les droits à l’Allocation Adulte Handicapé dont elle bénéficie.
Vos droits :
Dans les faits, le médecin doit s’efforcer d’obtenir le consentement du patient comme indiqué dans l’article R4127-36 du CSP. Il doit respecter le choix du patient après lui en avoir expliqué les conséquences (article L1111-4 du CSP).
Dans son rôle de conseil, l’association n’a pas vocation à connaître l’ensemble du dossier médical du patient.
Par contre, si votre médecin traitant connaît bien votre dossier, il pourra s’exprimer.
La reconnaissance de situation de handicap est accordée pour une durée déterminée. Son dossier auprès de la MDPH ne sera pas revu sur la base d’un seul compte-rendu.
De plus, la Commission des Droits à l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) examine l’ensemble des pièces d’un dossier avant de prendre sa décision : certificats médicaux, examens médicaux, comptes-rendus des médecins impliqués, questionnaires, formulaire d’expression des besoins dans lequel la personne peut exposer ses difficultés et ses souhaits.
MON ESPACE SANTÉ
Il existe une autre option pour avoir accès aux comptes-rendus et sélectionner les professionnels de santé qui pourraient y avoir accès.
🔎 Mon espace santé est un espace numérique personnel et sécurisé, proposé par l’Assurance Maladie et le ministère de la Santé, qui a vocation à devenir le carnet de santé numérique interactif de tous les assurés. Il a été créé en 2022. Chaque assuré a reçu un code pour activer le service ou s’y opposer. Au-delà de 6 semaines et sans opposition de l’assuré, le service a automatiquement été créé.
Cet espace est semblable à un “coffre-fort” où sont enregistrés tous les documents de santé du patient. Les professionnels de santé ont l’obligation d’alimenter le Dossier Médical Partagé avec tous les éléments du suivi du patient.
L’usager, et exclusivement lui, choisit les professionnels qu’il autorise à accéder aux documents qui y sont classés. Il peut clôturer son espace santé à tout moment.
Dans l’un des exemples précités, la personne qui craignait que le compte-rendu du spécialiste n’impacte son parcours de soins, ses relations avec les autres professionnels de santé ainsi que ses droits à l’AAH possède, en théorie, ce levier : elle a le droit de s’opposer à la consultation du compte-rendu.
Mon espace santé s’avère un très bon outil pour assurer la cohérence et la coordination des soins pour les patients. Cependant, dans la pratique, plusieurs points sont rarement respectés :
- La plupart des patients n’ont, au mieux, qu’une vague représentation du rôle de Mon espace santé. Ils n’ont pas conscience que les données leur appartiennent et qu’ils peuvent s’opposer à leur consultation par certains professionnels de santé. De même, ils ne savent pas qu’ils peuvent clôturer le dossier médical partagé à tout moment.
- Le devoir d’information et d’obtention du consentement du patient est dans la plupart des cas “omis”.
“Tout professionnel qui participe à la prise en charge du titulaire du DMP peut, sous réserve du consentement de ce dernier préalablement informé, accéder à son DMP et l’alimenter. L’alimentation ultérieure du DMP par le même professionnel est soumise à une simple information de la personne” (art. L. 1111-7 CSP).
🔎 Pour plus d’informations, vous pouvez vous référer au mémo établi par le gouvernement sur la protection des données.
LA COMMISSION DES USAGERS
Vous êtes suivi dans un hôpital ou une clinique et vous n’êtes pas satisfait de votre prise en charge. Vous avez une réclamation à adresser auprès de votre établissement de santé, public ou privé.
Vous pouvez saisir la commission des usagers (CDU). Elle veille au respect de vos droits et a pour objet de vous aider dans vos démarches. Elle est composée, notamment, de deux médiateurs. Elle est présente dans chaque hôpital ou clinique. La loi oblige les établissements à afficher clairement les coordonnées des représentants des usagers sur les plaquettes d’accueil, sur le site ou par affiche. Généralement, on peut les contacter par mail ou par téléphone.
EN CONCLUSION
Dans tous les cas, la première démarche est d’échanger de façon respectueuse et loyale avec l’équipe de soin qui vous suit.
Si toutes ces démarches n’aboutissent pas, vous pouvez prendre contact avec les services de conseil juridique ou de protection juridique qui sont inclus dans la plupart des assurances.
Rédigé par Sabine DEBREMAEKER.
Sources :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10256
Notre page dédiée aux droits :
Mis en ligne le 25 juin 2024.